Le syndicat de copropriété est-il obligatoire ?

Publié le : 07 janvier 20224 mins de lecture

La loi de 1965 fixant le statut des copropriétés au sein des immeubles bâtis prévoit l’obligation du syndic de copropriété. Par conséquent, une copropriété devra alors avoir un syndic. Focus sur l’obligation légale pour une copropriété d’avoir un syndic.

Avoir un syndic de copropriété est une obligation légale

Sur le territoire français, la nomination d’un syndic de copropriété est obligatoire pour tous les copropriétés. La loi de juillet 1965 fixe les règles de ce régime qui régit cette obligation. Outre le fait qu’il soit une obligation légale, le syndic de copropriété s’agit aussi d’un organe qui est essentiel pour une meilleure gestion de la copropriété. Ne dépendant pas de la taille de la copropriété, le bon fonctionnement de la copropriété est assuré par le syndic de copropriété en tant que personne morale. Il assure diverses missions de gestion qui font partie des obligations légales. La copropriété risque d’être mal entretenue et mal gérée sans cela. Outre cette obligation légale, être dépourvu d’un syndic de copropriété peut poser problème au cas où les copropriétaires remarquent une quelconque anomalie pouvant constituer un litige.

Pour plus d'informations : Syndic bénévole et syndic professionnel, quelles différences ?

Que faire pour une copropriété sans syndic ?

Il existe une exception concernant l’obligation d’avoir un syndic de copropriété. C’est le cas lorsque le propriétaire de l’immeuble tout entier est une seule et unique personne. Même si la présence d’un syndic de copropriété est obligatoire, une copropriété peut se retrouver sans syndic de copropriété dans certains cas. En cas de désaccord, d’absence de consensus des copropriétaires lors du choix de ce professionnel, au cas où il ne pourra plus exercer ses fonctions, vous avez aussi la possibilité de suivre les concepts pour changer de syndic de copropriété. En cas de carence suite à une révocation du syndic de copropriété ou en cas de faillite du syndic, une copropriété peut rester sans syndic de manière provisoire.

À découvrir également : Quelles sont les missions du syndicat de copropriété ?

Le choix du modèle de gestion

En France, un syndic professionnel gère la plupart des copropriétés. Le terme syndic englobe cependant trois modèles différents en réalité : le syndic professionnel, le syndic bénévole et le syndic coopératif. Chaque modèle de gestion possède ses propres avantages ainsi que ses inconvénients. Les copropriétaires peuvent choisir de confier la gestion de la copropriété par un syndic professionnel. Le syndic bénévole est l’un des copropriétaires. Il est élu en qualité de syndic lors d’une assemblée générale. Le syndic coopératif s’agit d’un conseil syndical qui est composé de plusieurs copropriétaires.

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