Comment se passe la vente d’une maison en cas de divorce ?

Le partage de biens est toujours problématique pour un couple souhaitant se séparer, voire divorcer. Les règles sur lesquelles sont basées les décisions dépendent en partie de leur situation dite juridique. La vente d’une maison pourrait de ce fait être plus ou moins compliquée pour le couple.

Mettre sa maison en vente avant l’officialisation du divorce, est-ce une bonne décision?

Effectivement, il est idéal de mettre son immobilier en vente en commun avant de procéder à l’officialisation du divorce. Cela permettrait aux deux conjoints n’auront pas à régler ce fameux droit de partage. Celui-ci est de 2,5% de la somme de la valeur nette. Il s’agit en fait d’une taxe relative à la différence entre la valeur du bien et la somme empruntée qui reste à payer. Avant les procédures de divorce, il n’est pas nécessaire de réaliser un acte du fait qu’il génère ici un partage dit verbal. Il est toutefois à noter que pour cela, il faudrait absolument éviter de préciser dans le document matérialisant le divorce, la liquidation de son bien immobilier commun ainsi que la répartition de la somme s’y afférant.

Vendre la maison par consentement des deux conjoints, c’est idéal

Il est en effet recommandé au couple séparé de parvenir à un accord pour la cession de leur maison en commun. Cette entente leur permettrait d’avoir une stratégie de vente efficace. De cette façon, les conjoints pourront céder le bien immobilier dans un moindre temps et à un prix intéressant. Cela est surtout recommandé en raison du fait que la vente d’une maison peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ainsi, ce consentement dit mutuel concerne autant la sélection d’une agence pour la cession du bien, comme l’estimation du coût de celui-ci et bien évidemment la vente proprement dite.

Cas de rachat de la maison commune par un des conjoints 

Il peut arriver des cas où l’un des conjoints souhaite acquérir la maison qu’ils ont acquis ensemble durant leur mariage. Dans ce genre de situation celui ou celle qui souhaite avoir le bien immobilier est tenu à racheter la part de l’autre. Ainsi, l’intervention d’un notaire est requise. Celui-ci aura comme mission de liquider la communauté. Une fois que l’autre conjoint est officiellement propriétaire de la maison, il est le seul à être concerné par le règlement du crédit immobilier que le couple a contracté au moment de leur mariage. En même temps, il va devoir verser une certaine somme à son ex-conjoint.

Ainsi, la décision de vente d’une maison en cas de divorce est plus ou moins délicate et ne doit pas se prendre par un coup de tête.  

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