Droit immobilier

Le syndicat de copropriété est-il obligatoire ?

La loi de 1965 fixant le statut des copropriétés au sein des immeubles bâtis prévoit l’obligation du syndic de copropriété. Par conséquent, une copropriété devra alors avoir un syndic. Focus sur l’obligation légale pour une copropriété d’avoir un syndic. Avoir…

Lire la suite

La défiscalisation immobilière en loi française

La défiscalisation immobilière se définit comme étant un investissement à faire dans le secteur de l’immobilier en contrepartie d’un avantage fiscal. L’atout avec ce dispositif est qu’il est complètement légal. De même, toutes les contribuables résidant en France et soumises…

Lire la suite

Les 3 vices cachés les plus courants dans le secteur de l’immobilier

Le domaine de l’immobilier est un domaine complexe. Même les spécialistes ne le maîtrisent pas encore. En revanche, si vous souhaitez acquérir un nouvel immobilier, il est recommandé de vérifier certains points avant de signer les contrats. Certains vices cachés…

Lire la suite

Quel est le cadre légal du dépôt d’un permis de construire ?

Une construction, quelle qu’elle soit, dès lors que la surface à bâtir dépasse un certain seuil, est soumise au dépôt préalable d’une demande de permis. Il en est de même pour tout projet entraînant la modification de l’aspect extérieur d’un…

Lire la suite

Quels sont les recours possibles contre un projet de construction ?

Même si un projet de construction a obtenu une autorisation, les tiers peuvent procéder à une contestation. C’est le cas si les travaux vont à l’encontre des intérêts du voisinage. Le concerné peut alors recourir à différentes démarches. Il convient…

Lire la suite