Droit immobilier
Que faire si un locataire refuse de partir ?
De nos jours, de plus en plus de bailleurs sont victimes d’une injustice faite par son locataire. Le plus souvent, le preneur refuse de quitter le logement à la fin du bail. Dans ce cas, la plupart des propriétaires ne savent pas quelle démarche…
Lire la suiteLe syndicat de copropriété est-il obligatoire ?
La loi de 1965 fixant le statut des copropriétés au sein des immeubles bâtis prévoit l’obligation du syndic de copropriété. Par conséquent, une copropriété devra alors avoir un syndic. Focus sur l’obligation légale pour une copropriété d’avoir un syndic. Avoir…
Lire la suiteLa défiscalisation immobilière en loi française
La défiscalisation immobilière se définit comme étant un investissement à faire dans le secteur de l’immobilier en contrepartie d’un avantage fiscal. L’atout avec ce dispositif est qu’il est complètement légal. De même, toutes les contribuables résidant en France et soumises…
Lire la suiteLes 3 vices cachés les plus courants dans le secteur de l’immobilier
Le domaine de l’immobilier est un domaine complexe. Même les spécialistes ne le maîtrisent pas encore. En revanche, si vous souhaitez acquérir un nouvel immobilier, il est recommandé de vérifier certains points avant de signer les contrats. Certains vices cachés…
Lire la suiteQuel est le cadre légal du dépôt d’un permis de construire ?
Une construction, quelle qu’elle soit, dès lors que la surface à bâtir dépasse un certain seuil, est soumise au dépôt préalable d’une demande de permis. Il en est de même pour tout projet entraînant la modification de l’aspect extérieur d’un…
Lire la suiteQuels sont les recours possibles contre un projet de construction ?
Même si un projet de construction a obtenu une autorisation, les tiers peuvent procéder à une contestation. C’est le cas si les travaux vont à l’encontre des intérêts du voisinage. Le concerné peut alors recourir à différentes démarches. Il convient…
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