Quel est le cadre légal du dépôt d’un permis de construire ?

Une construction, quelle qu’elle soit, dès lors que la surface à bâtir dépasse un certain seuil, est soumise au dépôt préalable d’une demande de permis. Il en est de même pour tout projet entraînant la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Il est important de bien connaître le cadre légal du dépôt d’un permis de construire afin de se conformer à la loi.

Demande de permis de construire : les projets concernés

Le permis de construire ne concerne pas uniquement les constructions nouvelles d’habitations sur un terrain nu. En effet, si vous souhaitez faire des travaux d’extension, d’agrandissement ou de création de nouvelles surfaces dépassant 40 m² comme des combles, vous devez demander un permis. Si le terrain est exclu de la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface construite minimale nécessitant un permis est de 20 m2. Pour les aménagements extérieurs tels que les abris de jardin ou les garages, le permis est obligatoire pour une surface supérieure à 20 m². Il en est de même pour les constructions de piscine avec un bassin de superficie au moins égale à 100 m2.

Pour plus d'informations : Quels sont les recours possibles contre un projet de construction ?

Démarches pour le dépôt du permis de construire

Avant de déposer votre demande, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme du lieu du projet afin de vous conformer aux diverses exigences. Il est important de vérifier si votre projet sera implanté ou non dans un secteur protégé ou près d’un site historique. Les possibilités constructibles peuvent être connues grâce à un certificat d’urbanisme délivré par la mairie. De manière générale, votre demande comprendra des plans détaillés de votre projet, notamment le plan de situation, le plan de masse, la notice descriptive du projet dans son ensemble, les plans des niveaux, des façades et de la toiture, ainsi qu’une vue 3D de l’insertion du projet dans son environnement. En fonction des spécificités du projet, la commune pourra vous demander des pièces complémentaires.

Dépôt du dossier et délivrance du permis

Une fois votre dossier complet, l’étape ultime consiste au dépôt de votre demande de permis de construire, qui se fait auprès de la commune. Les dossiers doivent être soumis en quatre exemplaires au moins. Vous pouvez déposer en main propre ou envoyer les documents par la poste. La mairie octroie alors un numéro d’enregistrement à votre demande et vous remettra un récépissé. La durée de l’instruction dure généralement deux mois pour une maison individuelle. L’instructeur examinera les éléments du dossier au regard de la faisabilité des travaux et des réglementations propres à la commune.